Service public d’assainissement non collectif
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil gère une partie des eaux usées produites par les particuliers et les entreprises sur son territoire. Ces eaux sont collectées et traitées soit de manière collective soit de manière individuelle.
Dans le premier cas, la compétence est partagée entre les Communes et la Communauté de communes. Dans le second cas, seul le propriétaire est responsable du traitement et pour s’assurer les contrôles de la conformité de l’assainissement, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil a créé le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Rôle du service
Comme la Loi l’exige, le SPANC réalise
- Des contrôles conception,
- Des contrôles réalisation des installations neuves ou réhabilitées,
- Des contrôles des installations existantes,
- Des contrôles périodiques de bon entretien et bon fonctionnement,
Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier les éventuelles modifications de l’installation depuis la dernière visite, son accès, son bon fonctionnement, son bon entretien et qu’elle ne génère pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires.
Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la communauté de communes.
Achat ou vente d’une maison
Depuis le 1er janvier 2011, en cas d’achat ou de vente d’une maison, vous devez justifier de l’état du dispositif d’Assainissement Non Collectif en fournissant au notaire un document datant de moins de 3 ans. Il peut s’agir du contrôle réalisation des travaux, d’un contrôle de bon fonctionnement ou du contrôle diagnostic vente réalisé à cette occasion.
Obligations en cas de vente
Votre maison n’étant pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées « le tout-à-l’égout », vous devez donc posséder une installation d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation en vigueur. En cas de vente, il est important de connaître l’état de l’installation, sa conformité et, si besoin, engager des démarches pour réaliser des travaux.
Le SPANC doit être informé par l’usager par tout moyen (courrier, e-mail ou téléphone), dans un délai minimum de 5 jours ouvrés, du démarrage des travaux. Le service se rend sur le chantier « avant remblaiement » et s’assure que la réalisation du dispositif d’assainissement est exécutée conformément à l’avis du SPANC, du bureau d’études et à la réglementation en vigueur.
Le SPANC transmet au propriétaire un rapport de visite l’avisant de la conformité des travaux exécutés. En cas de non-conformité, des modifications peuvent lui être demandées avec l’éventualité d’une contre-visite sur le terrain.
Contrôle de conception et de réalisation des travaux
Ce qui faut savoir en cas de travaux
Le contrôle de conception intervient avant le début des travaux. Il permet de vérifier que le projet d’assainissement non collectif respecte les normes techniques et réglementaires, et que l’étude de faisabilité est adaptée aux spécificités du terrain et de l’habitation. Le SPANC valide la conception du système sur la base des documents fournis (plans, étude de conception, etc.).
Le contrôle de réalisation se déroule pendant ou après l’installation, généralement avant le remblaiement. Il a pour objectif de s’assurer que les travaux ont été réalisés conformément à la conception validée, en respectant les règles de l’art et la réglementation en vigueur. Si tout est conforme, le SPANC émet un avis de conformité, permettant la finalisation de l’installation.
Documents utiles en cas de conception ou réalisation de travaux
📄 Procédure détaillée pour l’installation ou la réhabilitation d’une filière d’ANC
📄 Guide d’information sur les installations
📄Plaquette de présentation du SPANC
📄Règlement du SPANC version 2025
📄Note d’information sur les redevances et la réglementation
📄Liste des entreprises de la CCPLX
📄Plaquette – Mieux connaître les dispositifs de traitement
📄Délibération – Pièces du dossier de conception remis par l’usager au SPANC
Liste des vidangeurs agréés en Haute-Saône
Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)
Tous les ans, le service de gestion Assainissement de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil fournit un RPQS, document qui permet aux usagers de se rendre compte du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
Actualités du service public d’assainissement non collectif
Contact
Service public d’assainissement non collectif
22 rue Jules Jeanneney 70300 Luxeuil-Les-Bains