La Communauté de Communes du Pays de Luxeuil gère une partie des eaux usées produites par les particuliers et les entreprises sur son territoire. Ces eaux sont collectées et traitées soit de manière collective soit de manière individuelle.
Dans le 1er cas, la compétence est partagée entre les Communes et la Communauté de Communes.
Dans le 2nd cas, seul le propriétaire est responsable du traitement et pour s’assurer les contrôles de la conformité de l’assainissement, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil a créé le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
ROLE DU SERVICE
Le SPANC réalise :
des contrôles conception,
des contrôles réalisation des installations neuves ou réhabilitées,
des contrôles des installations existantes,
des contrôles périodiques de bon entretien et bon fonctionnement,
Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la communauté de communes.
Plaquette de présentation du service
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FAQ : LE SAVIEZ-VOUS ? MES QUESTIONS SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Je dois vérifier et entretenir régulièrement mon installation d’assainissement non collectif ?
VRAI Une vérification et un entretien régulier de votre dispositif sont nécessaires pour garantir son bon fonctionnement et sa pérennité. L’occasion vous est donnée, lors de la visite de bon fonctionnement de poser des questions aux techniciens SPANC pour connaitre les bonnes pratiques à adopter.
→ En savoir plus
Une fosse septique ne se vidange pas ?
Je dois être présent lors de l’intervention du vidangeur ?
Les opérations de vidanges peuvent être réalisées à n’importe quel moment ?
Il n’y a pas d’obligation de procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif non conforme ?
CONTROLE »
CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT
Comme la Loi l’exige, le SPANC réalise les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien de chaque installation.
Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier les éventuelles modifications de l’installation depuis la dernière visite, son accès, son bon fonctionnement, son bon entretien et qu’elle ne génère pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires.
Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la CCPLx.
Le déroulement de la visite s’effectue ensuite de la manière suivante :
Présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant disposant des clefs pour accéder à l’intérieur de l’habitation.
Assurer l’accessibilité des ouvrages (véhicule, ronces, orties, pot de fleurs, terre végétale, etc.).
Préparer tous les documents relatifs à l’installation (précédent rapport du SPANC, factures et bordereaux de suivi des matières de vidanges, factures des travaux, photos, etc.).
OBLIGATION D’ENTRETIEN
Type d’installation
Fosse septique, fosse toutes eaux
Entretien
Vidange à réaliser lorsque le niveau des boues atteint 50 % de la hauteur totale d’eau (tous les 4 – 5 ans environ pour les résidences principales). Faire appel à un vidangeur agréé, conserver la facture de la vidange et le bordereau de suivi des matières de vidange qui seront à présenter lors du prochain contrôle de bon entretien et de bon fonctionnement.
Type d’installation
Microstation
Entretien
Vidange à réaliser lorsque le niveau des boues atteint 33 % de la hauteur d’eau dans le décanteur primaire (soit environ tous les 1 à 2 ans suivant les modèles / se référer aux préconisations du fabricant). Faire appel à un vidangeur agréé, conserver la facture de la vidange et le bordereau de suivi des matières de vidange qui seront à présenter lors du prochain contrôle de bon entretien et de bon fonctionnement.
Type d’installation
Bac à graisse
Entretien
À nettoyer environ tous les 6 mois.
Type d’installation
Préfiltre
Entretien
À nettoyer environ tous les 6 mois (sans rejet de matières en sortie) ; suivant le modèle, remettre en place le matériau filtrant s’il est colmaté ou absent.
Type d’installation
Regards
Entretien
Maintenir les regards accessibles, et les mettre à niveau si nécessaire, effectuer un nettoyage régulier.
Les personnes qui effectuent ces vidanges sans agrément sont en infraction avec la réglementation. Leurs interventions exposent le demandeur à des sanctions pénales et des risques sanitaires importants.
➜ Liste des vidangeurs d’Assainissement Non Collectif (ANC) agréés dans la Haute-Saône consultable ici
REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC
Comme la Loi l’exige, le SPANC réalise les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien de chaque installation.
Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier les éventuelles modifications de l’installation depuis la dernière visite, son accès, son bon fonctionnement, son bon entretien et qu’elle ne génère pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires.
Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la CCPLx.
Le déroulement de la visite s’effectue ensuite de la manière suivante :
Présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant disposant des clefs pour accéder à l’intérieur de l’habitation.
Assurer l’accessibilité des ouvrages (véhicule, ronces, orties, pot de fleurs, terre végétale, etc.).
Préparer tous les documents relatifs à l’installation (précédent rapport du SPANC, factures et bordereaux de suivi des matières de vidanges, factures des travaux, photos, etc.).
Règlement de service du SPANC
FINANCEMENT DU SERVICE
Depuis le 1er janvier 2021, la Loi impose que le financement du SPANC soit obligatoirement et uniquement assumé par les usagers du service.
Les tarifs de la redevance annuelle sont fonction du classement de l’installation de traitement individuelle, selon une grille comportant 5 niveaux de priorité. Ainsi plus votre installation est en bon état, plus le montant de votre redevance est faible.
En plus des contrôles périodiques, le SPANC assure d’autres prestations qui sont facturées au forfait.
TARIFS DE LA REDEVANCE ANNUELLE
Les redevances du service sont les suivantes :
Refus de contrôle : majoration du prix de contrôle de 100%
ACHAT OU VENTE D’UNE MAISON
Vous allez vendre ou acheter une maison ? Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier de l’état du dispositif d’Assainissement Non Collectif en fournissant au notaire un document datant de moins de 3 ans. Il peut s’agir du contrôle réalisation des travaux, d’un contrôle de bon fonctionnement ou du contrôle diagnostic vente réalisé à cette occasion. Connaître les obligations en cas de vente ? Votre maison n’étant pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées « le tout-à-l’égout », vous devez donc posséder une installation d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation en vigueur. En cas de vente, il est important de connaître l’état de l’installation, sa conformité et, si besoin, engager des démarches pour réaliser des travaux. ➜ Plaquette Assainissement non collectif : acheteur-vendeur, ce qu’il faut savoir : disponible en cliquant ici
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Contrôle Réalisation des travaux
Le particulier qui a reçu un avis favorable et qui débute les travaux pour l’installation de son système d’assainissement non collectif doit prendre à nouveau contact avec le SPANC.
Le SPANC doit être informé par l’usager par tout moyen (courrier, e-mail ou téléphone), dans un délai minimum de 5 jours ouvrés, du démarrage des travaux. Le service se rend sur le chantier « avant remblaiement » et s’assure que la réalisation du dispositif d’assainissement est exécutée conformément à l’avis du SPANC, du bureau d’études et à la réglementation en vigueur.
Le SPANC transmet au propriétaire un rapport de visite l’avisant de la conformité des travaux exécutés. En cas de non-conformité, des modifications peuvent lui être demandées avec l’éventualité d’une contre-visite sur le terrain.
CONTACT DU SERVICE
03 84 40 64 01
spanc@paysdeluxeuil.fr
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-16h30